RGPD visible depuis le site · Cookies et traceurs · règle RGPD-CK-04
Le refus est respecté
En bref : Après refus, aucun traceur soumis au consentement n'a été constaté.
Gravité : Majeure
Pourquoi c'est important
Le refus du visiteur n'est pas respecté. Le plafond d'amende est celui de l'article 20, IV, 7° de la loi Informatique et Libertés : 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
L'écart tel que le rapport l'écrit : Après un refus, des traceurs soumis au consentement sont encore déposés ou lus
Comment corriger
Bloquez tout traceur soumis au consentement quand le visiteur refuse, et vérifiez la configuration de chaque service.
Qui s'en charge : votre prestataire web · effort : une demi-journée
La source
CNIL, délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs », modifiée par la délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 (publiée le 20/01/2026), article 2 (préambule) ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée en vigueur, article 82 (en vigueur depuis le 01/06/2019)
Toute inaction ou action des utilisateurs autre qu'un acte positif signifiant son consentement doit être interprétée comme un refus de consentir ; dans ce cas, aucune opération de lecture ou d'écriture soumise au consentement ne peut légalement avoir lieu.
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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