RGPD visible depuis le site · Information des personnes · règle RGPD-PC-08
Droits des personnes
En bref : Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sont cités.
Gravité : Majeure
Pourquoi c'est important
Une personne qui ignore ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) ne peut pas les exercer (RGPD, article 13, paragraphe 2, point b)).
L'écart tel que le rapport l'écrit : Votre politique ne présente pas tous les droits des personnes
Comment corriger
Listez les droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et la façon de les exercer.
Qui s'en charge : vous · effort : quelques minutes
La source
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), chapitre III (texte publié par la CNIL ; texte officiel : EUR-Lex CELEX 32016R0679), Article 13, paragraphe 2, point b)
b) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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