RGPD visible depuis le site · Information des personnes · règle RGPD-PC-09
Droit de réclamation auprès de la CNIL
En bref : Élément trouvé dans la politique de confidentialité.
Gravité : Moyenne
Pourquoi c'est important
Une personne qui conteste l'usage de ses données ne sait pas qu'elle peut saisir la CNIL (RGPD, article 13, paragraphe 2, point d)).
L'écart tel que le rapport l'écrit : Votre politique ne mentionne pas le droit de réclamation auprès de la CNIL
Comment corriger
Ajoutez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Qui s'en charge : vous · effort : quelques minutes
La source
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), chapitre III (texte publié par la CNIL ; texte officiel : EUR-Lex CELEX 32016R0679), Article 13, paragraphe 2, point d)
d) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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