RGPD visible depuis le site · Cookies et traceurs · règle RGPD-CK-09
Accès au site subordonné au consentement (cookie wall)
En bref : L'accès au site n'est pas subordonné au consentement : le bandeau laisse consulter le site sans accepter.
Gravité : Pour information
Pourquoi c'est important
Une telle pratique n'est admise que si le visiteur est clairement informé des conséquences d'un refus.
L'écart tel que le rapport l'écrit : L'accès au site dépend du consentement (le bandeau bloque la page)
Comment corriger
Si l'accès est volontairement subordonné au consentement, indiquez clairement les conséquences d'un refus.
Qui s'en charge : votre prestataire web · effort : quelques minutes
La source
CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs »), Lignes directrices 2020-091, article 2 « Sur les modalités de recueil du consentement », intertitre « S'agissant du caractère libre du consentement »
En cas de mise en place de cookie wall, et sous réserve de la licéité de cette pratique qui doit être appréciée au cas par cas, l'information fournie à l'utilisateur devrait clairement indiquer les conséquences de ses choix et notamment l'impossibilité d'accéder au contenu ou au service en l'absence de consentement.
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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