RGPD visible depuis le site · Mentions légales · règle RGPD-ML-01
Les mentions légales sont accessibles
En bref : Une page de mentions légales a été trouvée.
Gravité : Majeure
Pourquoi c'est important
Un visiteur, un client ou une autorité ne sait pas qui édite le site ni comment le joindre, alors que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) l'exige.
L'écart tel que le rapport l'écrit : Aucune page de mentions légales accessible depuis l'accueil
Comment corriger
Publiez une page de mentions légales et reliez-la depuis le pied de chaque page.
Qui s'en charge : votre prestataire web · effort : quelques minutes
La source
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), version consolidée en vigueur, article 1-1, I (premier alinéa) (en vigueur depuis le 23/05/2024)
I.-Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert :
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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