RGPD visible depuis le site · Mentions légales · règle RGPD-ML-02
Les mentions identifient l'éditeur
En bref : Les mentions identifient l'éditeur.
Gravité : Majeure
Pourquoi c'est important
Un client ou un partenaire ne peut pas vérifier à qui il a affaire, ni où adresser une réclamation.
L'écart tel que le rapport l'écrit : Vos mentions n'identifient pas complètement l'éditeur
Comment corriger
Société : indiquez la dénomination, l'adresse du siège, le téléphone, le numéro d'immatriculation et le capital social. Entrepreneur individuel : nom, prénoms, adresse, téléphone et, le cas échéant, numéro d'immatriculation.
Qui s'en charge : vous · effort : quelques minutes
La source
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), version consolidée en vigueur, article 1-1, I, 1° (personnes physiques) et 2° (personnes morales) (en vigueur depuis le 23/05/2024)
2° S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties [...] au registre du commerce et des sociétés [...], le numéro de leur inscription, leur capital social
Source vérifiée le 04/11/2026. Le rapport constate un écart à cette règle ; il ne rend pas d'avis juridique.
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